Tous les professionnels du CEID-Addictions, patients, proches peuvent saisir l’instance éthique de l’association qui a un avis consultatif. La saisine sera lue uniquement par l’instance éthique du CEID-Addictions. Si cette saisine relève de la compétence de l’instance, un avis sera rendu et adressé au demandeur et/ou aux services concernés. Il s’agit d’éléments de réflexion, pas de recommandation. La prise en charge anonyme de la saisine peut être assurée à la demande du correspondant.
Article 1 : Le contexte de la création
En partant de situations complexes de terrain dans le CAARUD accueillant un public de personnes vulnérables, plusieurs collègues se sont questionnés sur la place de l’éthique au sein du CEID-Addictions et ont décidé de se former, encouragés également par la visite d’évaluation, pour mettre en place un groupe d’éthique. La question de l’éthique a toujours été présente dès les origines de la création de l’association. Elle est d’autant plus que le CEID-Addictions s’est toujours positionné sur une dimension inconditionnelle de l’accueil et d’un accompagnement sans jugement, favorisant ainsi la venue de publics éloignés des institutions et présentant des parcours de vie et des comportements addictifs complexes.
Les professionnels travaillant dans le secteur médico-social interrogent régulièrement différents domaines : le droit des usagers, l’empowerment, la bientraitance ou la prévention de la maltraitance, la démarche qualité… Une réflexion éthique émerge lors de conflits de valeurs d’égale légitimité et consiste en un questionnement sur la pratique et une pratique de la distanciation, avec un examen critique des différentes options d’action pour parvenir lors d’une prise de décision collégiale, à concilier au mieux les impératifs juridiques, déontologiques et humains dans une décision singulière.
Le CEID-Addictions souhaite se doter d’un groupe d’éthique, pluridisciplinaire et consultable qui aura pour rôle de réfléchir aux questions posées par des membres du personnel ou des usagers en s’appuyant sur les valeurs morales de l’association inscrites dans le projet associatif, portant sur le sens et les limites des pratiques, à partir de situations complexes rencontrées dans le secteur médico-social et des addictions, auxquelles aucun consensus n’a pu être trouvé jusqu’alors.
Article 2 : Le statut
Le groupe éthique produit des avis consultatifs indépendants. Ces avis permettent d’éclairer les diverses instances de l’association, les personnes accueillies, les professionnels confrontés à des situations nécessitant un avis éthique.
Le groupe éthique est dénué de toute forme juridique. Il est dénué de tout pouvoir décisionnel et ne se substitue pas aux instances de décision de l’association ou des établissements et services de l’association. Il n’a pas vocation à répondre dans l’urgence et amène une réflexion sur des sujets de fond.
Article 3 : La localisation
Siège du CEID-Addictions : 24 rue du Parlement Saint-Pierre, 33000 Bordeaux
Article 4 : Les objectifs
L’accompagnement dans le champ des addictions s’exerce dans un contexte en permanente évolution tant d’un point de vue politique, juridique et économique que sociétal. Les dispositifs évoluent et s’adaptent pour tenir compte des besoins et des contraintes sans renoncer à la qualité du service rendu ni à la participation des personnes accompagnées. Les métiers se diversifient, ce qui implique de prendre en considération des paramètres plus nombreux et plus complexes, que les intervenants ne maîtrisent pas toujours. Par ailleurs le personnel ne dispose pas toujours du temps et de la distanciation nécessaires à l’ajustement de leurs pratiques et à l’approfondissement des questionnements nécessaires. Les professionnels agissant dans le champ des addictions, ont besoin de repères et d’ancrages professionnels structurants pour donner sens à leurs interventions. Un comité éthique a vocation à être un lieu-repère pour les professionnels. Cela permet de donner du sens à l’action des intervenants en renforçant la reconnaissance de leur professionnalisme.
L’objectif du groupe éthique est de rechercher collectivement des réponses équitables pour obtenir une réponse la plus juste possible aux besoins et demandes des personnes accompagnées en portant les valeurs de l’association. L’objectif est de permettre que toute question soit examinée en confrontant, de façon pluridisciplinaire, les différentes exigences notamment juridiques, humaines et fonctionnelles afin de rechercher, sereinement et par consensus, une position raisonnable et bien argumentée. Il s’agit d’un lieu d’élaboration d’une réponse nuancée à des problématiques associatives.
Le groupe d’éthique a vocation :
- soit d’apporter un éclairage étayé et circonstancié sur des situations singulières qui mettent en difficulté les professionnels
- soit de nourrir une dynamique de questionnements sur des sujets relativement larges
Les avis du comité sont informatifs et réflexifs ; ils fournissent des repères essentiels.
Ce groupe d’éthique est également là pour participer à développer une culture commune interinstitutionnelle au sein du CEID-Addictions.
Article 5 : La déontologie applicable aux membres
Chaque membre s’engage à respecter la règle absolue de confidentialité des échanges survenus lors des séances de travail. Tout manquement à cette règle pourra amener l’exclusion du membre fautif.
Tout membre s’engage à un respect mutuel lors des échanges des différentes réunions, pour tenter d’obtenir un consensus.
Une obligation de réserve sur l’avis doit être respectée.
Article 6 : La composition
Le groupe éthique devra être composé de cinq membres minimums pour pouvoir être effectif. Un groupe de sept à douze membres semble l’idéal pour favoriser la diversité des échanges avec une attention portée sur la représentativité des personnes en matière de genre, de professions, d’origine de différentes structures du CEID-Addictions ou de personnes accompagnées.
Les membres du groupe éthique s’engagent à une obligation d’assiduité avec la participation à au moins la moitié des réunions annuelles.
Les réunions du groupe d’éthique se déroulent sur le temps de travail.
L’animateur ou animatrice est chargé(e) de rappeler en début de réunion la confidentialité des échanges, l’anonymisation des situations et l’égale valeur apportée à la parole de chacun et chacune pour faciliter une écoute respectueuse et bienveillante entres les membres et faciliter ainsi la réflexion et l’émergence d’un consensus.
Le ou la secrétaire trace les arguments et discussions en évitant de citer les personnes dans les comptes rendus, note les relevés de décisions et assure la reproduction, diffusion et conservation des comptes rendus et documents de travail.
Article 7 : la fin de mandat
Un mandat au groupe éthique dure 2 ans renouvelable, les nouvelles candidatures sont étudiées une fois par an.
Article 8 : Les modalités de saisine
Une adresse mail est créée pour répondre aux saisines : ethique@ceid-addiction.com dont le secrétaire du groupe a les codes d’accès.
La saisine peut être effectuée de manière individuelle ou collective.
Le groupe d’éthique garantit l’anonymat des personnes effectuant les saisines, si elles le souhaitent. Le rédacteur de la saisine pourra être sollicité par le groupe éthique pour préciser la demande.
Peuvent saisir le groupe éthique : les salariés du CEID-Addictions, les membres du Conseil d’Administration, les usagers, les proches.
Des visites des membres de ce groupe dans les différents services du CEID-Addictions pourront permettre des explications sur le groupe éthique et de recueillir les questions au plus près des équipes. Des visites peuvent être mises en place auprès du personnel, en accord avec les directeurs des établissements.
Le groupe éthique est habilité à s’autosaisir d’une question. Il définit, en lien avec son environnement et les demandes qui lui sont faites, les axes de réflexion éthique qu’il mène.
Article 9 : Préparation d’une séance
- Ordre du jour assuré par le secrétaire sortant
- Animateur et secrétaire à chaque séance définit sur la séance précédente
- traitement des saisines
Article 10 : Les réunions
Le groupe d’éthique se réunit à minima quatre fois par an, voire davantage en fonction des besoins.
Le groupe éthique pourra proposer d’accueillir des intervenants extérieurs comme invités pour enrichir les échanges.
Article 11 : Les modalités de communication des avis et recommandations
Le groupe éthique se réserve le droit de communiquer au cas par cas en fonction des saisines reçues : retour par mail à la personne ou structure ou service qui a rédigé la saisine, onglet ressource du site CEID-Addictions, visite de site du CEID-Addictions pour expliquer l’avis, communication plus générale par mail…
Le groupe éthique assure un accusé de réception de la saisine avec retour sur le temps d’élaboration de la réponse et une indication pour savoir si la question posée relève bien du groupe éthique ou pas (orientation vers la structure adaptée dans ce cas).
Protection des données personnelles : les membres du groupe éthique s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles collectées se feront dans le cadre des saisines du groupe éthique. Elles pourront être anonymisées dès réception si une demande en est formulée et le cas échéant seront sécurisées et archivées lorsqu’elles n’auront plus d’utilité.
Les personnes concernées ont la possibilité de dénoncer une violation de leurs données personnelles auprès de la CNIL (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).